Constat

autre copie 2

Le constat

Qu’est-ce qu’un Constat dressé par un Huissier de Justice ?

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité.

Pourquoi demander un Constat ?

Le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Cet acte est appelé « procès-verbal de constat », et peut être accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.

Le constat d’Huissier de Justice fait foi « jusqu’à preuve contraire ».

 

Le constat d’Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations :

  • Faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ;

  • Conserver une preuve pour l’avenir si un litige devait survenir.

 

 

Quelle est la couverture géographique de nos Constats ?

Les constats d’Huissier de Justice peuvent être réalisés sur l’ensemble du territoire national. L’Etude intervient de façon journalière dans le Bas-Rhin.

Quelle situation peuvent vous conduire à nous contacter ?

  • Constat d’affichage du permis de construire 

  • Constat avant la réalisation de travaux 

  • Constat d’état des lieux d’entrée 

  • Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier.

  • Constat de dégradations d’un immeuble 

  • Constat de vices cachés 

  • Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin 

  • Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin 

  • Constat d’état des lieux de sortie 

  • Constat de dégâts en cours de bail 

  • Constat de sous-location non autorisée 

  • Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…).

  • Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.

  • Constat de conflits de voisinage.

  • Constat sur la diffamation, sur des propos outranciers

  • Constat d’offre commerciale fallacieuse ou de contrefaçons

  • Constat du contenu d’un ordinateur

  • Constat de défaillance matériel

  • Constat sur téléphone portable 

  • Constat d’installation ou de bon fonctionnement d’un système informatique

  • Constat de dépôt de textes, de projets, de documents divers

  • Constat de non-représentation d’enfant 

  • Constat d’inventaire de biens mobiliers 

  • Constat du déroulement d’une grève

  • Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social 

  • Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social 

  • Constat d’affichage dans les entreprises 

  • Constat de discrimination ou de harcèlement au travail 

  • Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail

  • Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié

  • Constat maltraitance animaux

  • Constat de dégradation de culture par les animaux

  • Constat insalubrité et de sinistres

  • Constat pour des records

  • Constat de destruction de produits alimentaires ou autres

Pourquoi venir dans notre Étude ?

Nous sommes des PROFESSIONNELS et apportons notre longue expérience, nos conseils tant juridiques que pratiques et nos moyens technologiques.

pictos telephone

pictos mail