La signification est la forme de notification répondant le mieux aux exigences de sécurité, de rapidité et d’efficacité.
La signification a pour but de porter les actes judiciaires ou extrajudiciaires (à la connaissance des intéressés (article 651 du Code de procédure civile).
Signifier un acte par huissier de justice est la seule façon de procéder de manière incontestable.
Tous les actes sont rédigés par un clerc et font l’objet d’une relecture par un huissier.
Les actes sont signifiés par l’Huissier de Justice ou par le Clerc significateur.
Nous apportons une attention particulière à chaque signification et restons attentifs aux instructions que peuvent nous être données par tous les Auxiliaires de Justice.
Rupture de Pacs
Remise d’une convocation au tribunal, d’un jugement
Sommation de payer
Signification de titre exécutoire
Assignation
Signification de congé, de cession de fonds de commerce, de nantissement de parts sociales, de cession de parts sociales
Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, d’un lot de copropriété