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La signification : une preuve incontestable de remise

La signification est la forme de notification répondant le mieux aux exigences de sécurité, de rapidité et d’efficacité.

 

La signification a pour but de porter les actes judiciaires ou extrajudiciaires (à la connaissance des intéressés (article 651 du Code de procédure civile).

Signifier un acte par huissier de justice est la seule façon de procéder de manière incontestable.

Tous les actes sont rédigés par un clerc et font l’objet d’une relecture par un huissier.

Les actes sont signifiés par l’Huissier de Justice ou par le Clerc significateur.

 

Nous apportons une attention particulière à chaque signification et restons attentifs aux instructions que peuvent nous être données par tous les Auxiliaires de Justice.

Quelques exemples :

  • Rupture de Pacs

  • Remise d’une convocation au tribunal, d’un jugement

  • Sommation de payer

  • Signification de titre exécutoire

  • Assignation

  • Signification de congé, de cession de fonds de commerce, de nantissement de parts sociales, de cession de parts sociales

  • Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, d’un lot de copropriété

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