Le recouvrement, vos impayés

Le recouvrement amiable :

Son coût : il est librement négocié entre le client et l’Huissier de justice, et proportionnels aux sommes recouvrées.
Il est rapide et permet de préserver vos relations commerciales avec celui qui vous doit de l’argent.
Le recouvrement amiable vous permet de préserver vos relations commerciales avec votre débiteur.
Il concerne les factures, les loyers, les chèques sans provision, les reconnaissances de dettes, les petites créances.
Il peut être effectuer sur toute la France.

Les actes sont réglementés et tarifés par la loi et nous les exerçons sous le contrôle du Procureur de la république.

Nous pouvons :

Initier procédure d’injonction de payer :
C’est une procédure rapide et non contradictoire (pas d’audience devant le juge).
Rédiger une assignation :

Dans certains cas, la procédure d’injonction de payer, bien que plus rapide, est inapplicable. Il convient alors d’assigner votre débiteur en justice.
La procédure de chèque impayé :

Il existe une procédure spécifique pour les chèques impayés. Une fois le certificat de non-paiement remis par votre banque, nous le signifions à l’émetteur du chèque. Celui-ci dispose alors de 15 jours pour régler la situation. À défaut, un titre exécutoire est rendu à son encontre par l’huissier de justice, et nous pouvons engager les procédures nécessaires à l’obtention du règlement de la dette.

Nous initions la procédure adaptée à votre situation.
Un premier rendez-vous nous permet d’échanger avec vous, d’établir un rapport de confiance et un mode opératoire, selon vos attentes et votre expérience.
Nous vous informons régulièrement du suivi de votre dossier.

Le tarif des Huissiers de Justice en matière de recouvrement forcé est établi par décret, consultable sur internet.

Attention : si la loi met à la charge du débiteur les frais de recouvrement forcé, ceux-ci peuvent toutefois vous être réclamés en cas d’insolvabilité de votre débiteur.